Lex Iterata

Texte 1972011201

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971 et 4 novembre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1972
Numéro
1972011201
Page
665
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex