Lex Iterata

Texte 1972080401

4 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1, de la loi du 27 juillet 1971, relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
26-8-1972
Numéro
1972080401
Page
9276
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex