Lex Iterata

Texte 1972071809

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières, y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1972
Numéro
1972071809
Page
13056
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex