Lex Iterata

Texte 1972122910

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1972122910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex