Lex Iterata

Texte 1972111302

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1973
Numéro
1972111302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex