Lex Iterata

Texte 1972011005

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1972
Numéro
1972011005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex