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Lex Iterata
Texte 1972042105
21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1968 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur carreleur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1972
Numéro
1972042105
Page
6246
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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