Lex Iterata

Texte 1972090201

2 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL transférant des crédits prévus à l'article 73.18 du Titre II Section I du budget des Travaux publics pour l'année 1971 à d'autres articles du même budget

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972090201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex