Lex Iterata

Texte 1972071703

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour les deux derniers trimestres de l'année 1972 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1972
Numéro
1972071703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex