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Lex Iterata
Texte 1972120404
4 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1972120404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex