Lex Iterata

Texte 1972120404

4 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1972120404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex