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Lex Iterata
Texte 1972101804
18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles relevant du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1972
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1972
Numéro
1972101804
Page
13770
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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