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Lex Iterata
Texte 1972053004
30 MAI 1972. - ARRETE ROYAL réglant les modalités du recouvrement, des recours et des poursuites pour les impositions des agglomérations et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1972
Numéro
1972053004
Page
6707
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex