Lex Iterata

Texte 1972101204

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'un Conseil technique pour la promotion du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1972
Numéro
1972101204
Page
14127
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex