Lex Iterata

Texte 1972103103

31 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la discipline des agents définitifs des agglomérations et des fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972103103
Page
13359
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex