Lex Iterata

Texte 1972040604

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972040604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex