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Lex Iterata
Texte 1972040604
6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972040604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex