Lex Iterata

Texte 1972071403

14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1970 portant fixation du cadre du personnel de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1972
Numéro
1972071403
Page
11724
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex