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Lex Iterata
Texte 1972060904
9 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre des rédacteurs et des employés du greffe de la Cour de cassation
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1972
Numéro
1972060904
Page
7396
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex