Lex Iterata

Texte 1972122103

21 DECEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal nr. 44, du 28 septembre 1939 relatif au régime fiscal des eaux minérales et limonades gazeuses ou mousseuses

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972122103
Page
14536
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex