Lex Iterata

Texte 1972091202

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans le secteur des produits réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1973
Numéro
1972091202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex