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Lex Iterata
Texte 1972110401
4 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972110401
Page
13587
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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