Lex Iterata

Texte 1972071711

17 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand, concernant des avantages en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972071711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex