Lex Iterata

Texte 1972091230

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1972
Numéro
1972091230
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex