Lex Iterata

Texte 1972053108

31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des pharmaciens

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972053108
Page
11447
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex