Lex Iterata

Texte 1972030203

2 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1972
Numéro
1972030203
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex