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Lex Iterata
Texte 1972072005
20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 août 1967 portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1972
Numéro
1972072005
Page
8834
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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