Texte 1972102402

24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les allocations et les indemnités accordées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique, d'officier et d'agent de la police de la jeunesse, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1972
Numéro
1972102402
Page
12574
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.