13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

ELI: Justel
Source
Publication: 19-10-1972
Numéro: 1972061329
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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