Lex Iterata

Texte 1972081119

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la décision du 22 avril 1959 relative à la fixation de la durée du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 27 avril 1959

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1972
Numéro
1972081119
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex