Lex Iterata

Texte 1972102006

20 OCTOBRE 1972. - Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux agents des voies navigables qui pourvoient, à leurs frais, au chauffage d'un bureau de perception ou de contrôle des droits de navigation, d'un abri ou d'une aubette, pour la période d'hiver 1972-1973

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1972
Numéro
1972102006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex