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Lex Iterata
Texte 1972111405
14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL n° 32, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile (abrogé par AR 29-12-1992)
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1972
Numéro
1972111405
Page
12873
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex