Lex Iterata

Texte 1972010403

4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1972
Numéro
1972010403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex