4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.