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Lex Iterata
Texte 1972102401
24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972102401
Page
11837
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex