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Lex Iterata
Texte 1972112803
28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de courtier d'assurances dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972112803
Page
13930
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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