Lex Iterata

Texte 1972041801

18 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1972
Numéro
1972041801
Page
5579
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex