18 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

ELI: Justel
Source
Publication: 10-5-1972
Numéro: 1972041801
Page: 5579
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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