Lex Iterata

Texte 1972122905

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1973
Numéro
1972122905
Page
1450
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex