Lex Iterata

Texte 1972081114

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 13 juillet 1971 fixant le statut et le cadre organique du personnel de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1972
Numéro
1972081114
Page
9400
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex