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Lex Iterata
Texte 1972102611
26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972102611
Page
13910
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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