Lex Iterata

Texte 1972102611

26 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972102611
Page
13910
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex