Lex Iterata

Texte 1972071804

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1968 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1972
Numéro
1972071804
Page
8951
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex