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Lex Iterata
Texte 1972072006
20 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie
ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1972
Numéro
1972072006
Page
8963
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex