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Lex Iterata
Texte 1972091239
12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la fixation d'une prime sociale pour 1972
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972091239
Page
13557
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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