Texte 1972091239

12 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la fixation d'une prime sociale pour 1972

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1972
Numéro
1972091239
Page
13557
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.