Lex Iterata

Texte 1972030801

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1972
Numéro
1972030801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex