Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972090701
7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1970 relatif au signalement du personnel de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972090701
Page
10504
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex