Lex Iterata

Texte 1972051002

10 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1964 fixant la norme à laquelle doivent répondre les casques de protection pour conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motocyclettes avec ou sans side-car

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972051002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex