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Lex Iterata
Texte 1972051002
10 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 mai 1964 fixant la norme à laquelle doivent répondre les casques de protection pour conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motocyclettes avec ou sans side-car
ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972051002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex