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Lex Iterata
Texte 1972052903
29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1972
Numéro
1972052903
Page
6634
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex