Lex Iterata

Texte 1972070708

7 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1972
Numéro
1972070708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex