Lex Iterata

Texte 1972072712

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant l'article 6bis de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1972
Numéro
1972072712
Page
10619
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex