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Lex Iterata
Texte 1972080803
8 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1953 portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1973
Numéro
1972080803
Page
1404
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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