Texte 1972032408

24 MARS 1972. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1972
Numéro
1972032408
Page
5691
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
21-05-1972
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15, 002; En vigueur : 17-08-2007>

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