Lex Iterata

Texte 1972041006

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1972
Numéro
1972041006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex