Lex Iterata

Texte 1972100901

9 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux secrétariats des Secrétaires d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1972
Numéro
1972100901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex